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2004201811 BE

2004201811 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales (n° 60030/CO/112)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201811 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales (n° 60030/CO/112) Ouvrir la source officielle

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales (n° 60030/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 13 juillet 2004

Numéro: 2004201811

page: 55012

Dossier numéro: 2004-06-16/

Ce texte modifie le texte suivant

2000A12993

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