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2004201781 BE

2004201781 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (n° 67703/CO/218)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201781 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201781 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (n° 67703/CO/218) Ouvrir la source officielle

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (n° 67703/CO/218)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 31 août 2004

Numéro: 2004201781

page: 64007

Dossier numéro: 2004-06-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1998A12488

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