Legislator Jurisprudence & Législation
2004201744 BE

2004201744 22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément sans subventionnement de services organisant des activités pour personnes handicapées.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201744

Texte

(Abrogé) <ARW 2008-09-11/45 , art. 41, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 11-09-2008 publié le 02-10-2008

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →