2004201682 27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, est complété comme suit

" - la tutelle sur les zones de police telle que définie par le décret du 12 février 2004. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2004.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2004.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible;

Considérant que cette nécessité implique l'entrée en vigueur des présentes dispositions dans les plus brefs délais;

Après délibération,

Arrête