2004201677 29 AVRIL 2004. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, les matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Il est donné assentiment à l'Accord de coopération conclu le 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 29 avril 2004.

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Documents du Conseil 677 (2003-2004) nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 28 avril 2004. Discussion - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit