2004201664
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2004201664 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection " (n° 67092/CO/109)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201664 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201664 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection " (n° 67092/CO/109)
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5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection " (n° 67092/CO/109)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6 juillet 2004
Numéro: 2004201664
page: 54021
Dossier numéro: 2004-06-05/
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