2004201651
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2004201651 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 janvier 2003 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation " (n° 65816/CO/305.05)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201651 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 janvier 2003 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation " (n° 65816/CO/305.05)
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5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 janvier 2003 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation " (n° 65816/CO/305.05)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6 juillet 2004
Numéro: 2004201651
page: 54038
Dossier numéro: 2004-06-05/