BE
2004201639 28 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert des reliquats entre établissements d'enseignement spécialisé d'un même réseau.
Texte législatif (4 Articles)
Le transfert des reliquats entre établissements d'un même réseau fait l'objet d'une convention de cession.
La convention de cession visée à l'article 1er est transmise pour approbation au Service général de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement spécialisé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.
Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 avril 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 166;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;
Après délibération,
Arrête