2004201632 22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Texte

Article 1. Article unique. § 1er. A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, il est ajouté un point 15° et un point 16°, rédigés comme suit

" 15. mineurs d'âge présentant de l'autisme;

16. mineurs d'âge présentant une lésion cérébrale congénitale ou acquise. "

§ 2. Le point 13° du § 1er de l'article 3 du même arrêté est modifié comme suit

" handicapés majeurs des catégories 1 à 12 et des catégories 15 et 16 qui ne peuvent s'intégrer de leur propre force dans la vie sociale. "

Bruxelles, le 22 avril 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 3;

Vu l'avis n° 36.713/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2004;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004,

Arrête