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2004201565 BE

2004201565 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 64881/CO/128.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201565 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201565 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 64881/CO/128.01) Ouvrir la source officielle

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 64881/CO/128.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 septembre 2004

Numéro: 2004201565

page: 68111

Dossier numéro: 2004-06-05/

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