2004201562
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2004201562 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération (n° 66567/CO/226)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201562 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération (n° 66567/CO/226)
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5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération (n° 66567/CO/226)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7 juillet 2004
Numéro: 2004201562
page: 54459
Dossier numéro: 2004-06-05/
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