BE
2004201546 20 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseaux de télédistribution.
Texte législatif (2 Articles)
La déclaration visée à l'article 97, § 3 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion est établie selon le modèle joint en annexe, et est adressée par lettre recommandée à la Poste, pour ce qui concerne le Collège d'autorisation et de contrôle, au Président du CSA, et pour ce qui concerne le Gouvernement, au Secrétaire général du Ministère de la Communauté française.
La déclaration doit être datée et signée par le représentant de la personne morale qui entend exercer l'activité d'opérateur de réseaux de télédistribution, ou par son mandataire.
Le représentant d'une personne morale doit spécifier son titre et justifier son pouvoir.
Le mandataire doit produire la procuration qui lui a été donnée.
Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 avril 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'audiovisuel,
O. CHASTEL
ANNEXE.
Art. N. Modèle de déclaration en vue d'exercer l'activité d'opérateur de réseaux de télédistribution.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-07-2004, p. 54550-54551).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques;
Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 97, § 3;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 1er septembre 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 décembre 2003;
Vu l'avis 03/2002 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 8 octobre 2003;
Vu l'avis n° 36/641/4 du Conseil d'Etat donné le 17 mars 2004, en application de l'article 84, 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004,
Arrête