2004201545 14 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux.

Le règlement de procédure, ci-annexé de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux est approuvé.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 avril 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Règlement de procédure de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaire généraux.

(Pour le Règlement, voir %%2004-04-14/35%%).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française tel que modifié, notamment l'article 118;

Vu la délibération du Gouvernement du 14 avril 2004,

Arrête