2004201520

2004201520 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'exécution de l'article 4 de l'accord national 2002 (n° 67706/CO/219)

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BE Justel 2004201520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 2004201520 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'exécution de l'article 4 de l'accord national 2002 (n° 67706/CO/219) Ouvrir la source officielle

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'exécution de l'article 4 de l'accord national 2002 (n° 67706/CO/219)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 juillet 2004

Numéro: 2004201520

page: 54042

Dossier numéro: 2004-06-05/

2004201520 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'exécution de l'article 4 de l'accord national 2002 (n° 67706/CO/219)

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