2004201517
BE
BE
2004201517 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (n° 69883/CO/140.06)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201517 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (n° 69883/CO/140.06)
Ouvrir la source officielle
5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (n° 69883/CO/140.06)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 août 2004
Numéro: 2004201517
page: 62359
Dossier numéro: 2004-06-05/