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2004201512 BE

2004201512 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé supplémentaire (n° 67097/CO/111)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201512 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé supplémentaire (n° 67097/CO/111) Ouvrir la source officielle

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé supplémentaire (n° 67097/CO/111)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 juillet 2004

Numéro: 2004201512

page: 54007

Dossier numéro: 2004-06-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1991060351

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