2004201413
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2004201413 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meuble et leurs activités connexes" (n° 69284/CO/140.05)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201413 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meuble et leurs activités connexes" (n° 69284/CO/140.05)
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5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meuble et leurs activités connexes" (n° 69284/CO/140.05)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7 juillet 2004
Numéro: 2004201413
page: 54456
Dossier numéro: 2004-06-05/
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