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2004201404 BE

2004201404 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant la modification des statuts du fonds social (n° 67873/CO/222)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201404 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant la modification des statuts du fonds social (n° 67873/CO/222) Ouvrir la source officielle

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant la modification des statuts du fonds social (n° 67873/CO/222)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 juillet 2004

Numéro: 2004201404

page: 54001

Dossier numéro: 2004-06-05/

Ce texte modifie les textes suivants

1989012720 2003012678

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