2004201398
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2004201398 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'introduction d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté agréées par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (n° 68555/CO/327)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201398 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201398 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'introduction d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté agréées par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (n° 68555/CO/327)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'introduction d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté agréées par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (n° 68555/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juin 2004
Numéro: 2004201398
page: 53016
Dossier numéro: 2004-05-12/