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2004201396 BE

2004201396 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleur (n° 69006/CO/321)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201396 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201396 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleur (n° 69006/CO/321) Ouvrir la source officielle

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleur (n° 69006/CO/321)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 29 juin 2004

Numéro: 2004201396

page: 53023

Dossier numéro: 2004-05-12/

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