2004201392
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2004201392 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant une allocation de fin d'année au personnel employé (n° 66265/CO/318.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201392 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201392 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant une allocation de fin d'année au personnel employé (n° 66265/CO/318.01)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant une allocation de fin d'année au personnel employé (n° 66265/CO/318.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juin 2004
Numéro: 2004201392
page: 52999
Dossier numéro: 2004-05-12/
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