2004201387
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2004201387 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles" (n° 66832/CO/323)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201387 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201387 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles" (n° 66832/CO/323)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles" (n° 66832/CO/323)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juin 2004
Numéro: 2004201387
page: 53003
Dossier numéro: 2004-05-12/