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2004201386 BE

2004201386 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (n° 69767/CO/216)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201386 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201386 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (n° 69767/CO/216) Ouvrir la source officielle

19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (n° 69767/CO/216)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 29 juin 2004

Numéro: 2004201386

page: 53047

Dossier numéro: 2004-05-19/

Ce texte modifie le texte suivant

2003012018

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