2004201376
BE
BE
2004201376 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque (n° 67639/CO/314)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201376 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201376 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque (n° 67639/CO/314)
Ouvrir la source officielle
19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque (n° 67639/CO/314)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juin 2004
Numéro: 2004201376
page: 53040
Dossier numéro: 2004-05-19/