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2004201373 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement de licenciement (n° 66188/CO/226) b) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport e
Texte législatif (1 Articles)
12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement de licenciement (n° 66188/CO/226) b) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'exécution des articles 5 et 8, # 2, de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement (n° 66186/CO/226) c) la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement (n° 67679/CO/226) d) la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'exécution des articles 5 et 8, # 2, de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciemen
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21 décembre 2004
Numéro: 2004201373
page: 85090
Dossier numéro: 2004-05-12/
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1999A12151