2004201371
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2004201371 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 (n° 60658/CO/225)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201371 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201371 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 (n° 60658/CO/225)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 (n° 60658/CO/225)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juin 2004
Numéro: 2004201371
page: 53001
Dossier numéro: 2004-05-12/