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2004201364 BE

2004201364 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à mi-temps (n° 67857/CO/112)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201364 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à mi-temps (n° 67857/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 29 juin 2004

Numéro: 2004201364

page: 53014

Dossier numéro: 2004-05-12/

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