2004201355
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2004201355 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (n° 67722/CO/135)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201355 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201355 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (n° 67722/CO/135)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (n° 67722/CO/135)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 juin 2004
Numéro: 2004201355
page: 51738
Dossier numéro: 2004-05-12/