2004201348
BE
BE
2004201348 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'article 10 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67541/CO/149.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201348 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201348 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'article 10 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67541/CO/149.02)
Ouvrir la source officielle
12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'article 10 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67541/CO/149.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 juin 2004
Numéro: 2004201348
page: 51730
Dossier numéro: 2004-05-12/