2004201347
BE
BE
2004201347 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la cotisation des employeurs pour le "Fonds de social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" (n° 67698/CO/140)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201347 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201347 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la cotisation des employeurs pour le "Fonds de social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" (n° 67698/CO/140)
Ouvrir la source officielle
12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la cotisation des employeurs pour le "Fonds de social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" (n° 67698/CO/140)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 juin 2004
Numéro: 2004201347
page: 51701
Dossier numéro: 2004-05-12/