2004201346
BE
BE
2004201346 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (n° 68553/CO/107)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201346 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201346 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (n° 68553/CO/107)
Ouvrir la source officielle
12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (n° 68553/CO/107)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 juin 2004
Numéro: 2004201346
page: 52406
Dossier numéro: 2004-05-12/