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2004201338 BE

2004201338 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prolongation de la prépension à 56 ans (n° 66181/CO/118)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201338 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201338 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prolongation de la prépension à 56 ans (n° 66181/CO/118) Ouvrir la source officielle

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prolongation de la prépension à 56 ans (n° 66181/CO/118)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 23 juin 2004

Numéro: 2004201338

page: 51715

Dossier numéro: 2004-05-12/

Ce texte modifie les textes suivants

2003200832 2002012811

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