2004201333
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2004201333 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (n° 68575/CO/127.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201333 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201333 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (n° 68575/CO/127.02)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (n° 68575/CO/127.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 juin 2004
Numéro: 2004201333
page: 52408
Dossier numéro: 2004-05-12/
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