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2004201330 BE

2004201330 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime unique (n° 67367/CO/119)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201330 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime unique (n° 67367/CO/119) Ouvrir la source officielle

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime unique (n° 67367/CO/119)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 23 juin 2004

Numéro: 2004201330

page: 51719

Dossier numéro: 2004-05-12/

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