BE
2004201328 5 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
Texte législatif (2 Articles)
Le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 doivent être conformes aux modèles repris en annexe.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 1er avril 2003 (modèle destiné aux organes paritaires).
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-06-2004, p. 45032-45035).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Art. N2. Annexe 2. - Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 1er avril 2003 (modèle destiné aux entreprises ou groupes d'entreprises).
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-06-2004, p. 45036-45039).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, notamment l'article 4, § 3,;
Vu l'avis 35.693/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons