2004201326
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2004201326 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage (n° 67289/CO/139.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201326 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201326 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage (n° 67289/CO/139.01)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage (n° 67289/CO/139.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juin 2004
Numéro: 2004201326
page: 53005
Dossier numéro: 2004-05-12/