2004201315
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2004201315 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (n° 67728/CO/133)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201315 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (n° 67728/CO/133)
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19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (n° 67728/CO/133)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 juin 2004
Numéro: 2004201315
page: 52478
Dossier numéro: 2004-05-19/