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2004201314 BE

2004201314 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (n° 69764/CO/216)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201314 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (n° 69764/CO/216) Ouvrir la source officielle

19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (n° 69764/CO/216)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 juin 2004

Numéro: 2004201314

page: 52497

Dossier numéro: 2004-05-19/

Ce texte modifie le texte suivant

2003012616

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