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2004201312 BE

2004201312 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 68984/CO/201)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201312 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 68984/CO/201) Ouvrir la source officielle

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 68984/CO/201)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 juin 2004

Numéro: 2004201312

page: 52416

Dossier numéro: 2004-05-12/

Ce texte modifie les textes suivants

2004200160 2003012344

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