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2004201310 BE

2004201310 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au paiement du jour de carence (n° 63330/CO/152)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201310 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au paiement du jour de carence (n° 63330/CO/152) Ouvrir la source officielle

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au paiement du jour de carence (n° 63330/CO/152)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 23 juin 2004

Numéro: 2004201310

page: 51707

Dossier numéro: 2004-05-12/

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