2004201308
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2004201308 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport (n° 68098/CO/149.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201308 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport (n° 68098/CO/149.01)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport (n° 68098/CO/149.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 juin 2004
Numéro: 2004201308
page: 52393
Dossier numéro: 2004-05-12/
Erratum : Publication du 24 août 2004, page 62721, ERRATUM
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