2004201294 12 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence.

A l'article 1er, A, alinéa 2, point 4, de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978, 6 avril 1995 et 9 décembre 2003, le texte relatif à la zone portuaire pour Gand est complété comme suit

"Appartient à la zone portuaire, au Kluizendok, la zone limitée par le canal Gand-Terneuzen, d'une part, et d'autre part une ligne partant du canal à hauteur de l'Averijevaart, suivant la limite de la ville jusqu'à ce que celle-ci croise le Doornzele Dries et suivant ensuite cette route jusqu'au canal".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence, notamment l'article 1er, A, alinéa 2, point 4, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978, 6 avril 1995 et 9 décembre 2003;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 16 décembre 2003;

Vu l'avis 36.799/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons