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2004201292 BE

2004201292 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de rémunération et de travail (n° 60656/CO/152)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201292 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de rémunération et de travail (n° 60656/CO/152) Ouvrir la source officielle

19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de rémunération et de travail (n° 60656/CO/152)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 juin 2004

Numéro: 2004201292

page: 52437

Dossier numéro: 2004-05-19/

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