BE
2004201257 12 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 205 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 69 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 11 31.05.01 415 10.242 + 205 + 69 620 10.311
DO 30 01.01.02 158.732 84.679 - 205 - 69 158.527 84.610
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 février 2004.
S. KUBLA
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 29 janvier 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 novembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin, à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification des projets cofinancés)
Interreg III A-Euregio Meuse-Rhin (IEU);
Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;
Mesure 2.1 : Stimulation des nouvelles activités et activités innovantes;
Intitulé : Euregionales Business Angels Netzwerk;
Opérateur : SOCRAN;
Crédits d'engagement : 115.207,98 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 38.402,66 EUR;
Codification du projet : E IEU 1 20100 EE03 2;
Opérateur : Wirtschaftsförderungsgesellschaft Ostbelgiens VoG;
Crédits d'engagement : 89.602,98 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 29.867,66 EUR;
Codification du projet : E IEU 1 20100 EE03 2,
Arrêtent