2004201227 18 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits d'engagement à concurrence de 7.200 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 53.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.04 77.905 12.471 - -7.200 77.905 5.271

DO 53 01.01.03 0 0 - +7.200 0 7.200

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 février 2004.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 février 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 4 juillet 2002 et 13 février 2003, dans le cadre de l'Objectif 2 Rural (2000-2006) (2RU), du Phasing out de l'Objectif 2 Rural (2000-2005) (2RP) et du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2005) (P1B), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

OBJECTIF 2 - Rural et Phasing out (2RU et 2RP);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;

Intitulé et codifications du projet;

Pose de fibres optiques et d'équipements de transmission;

Raccordement des zones d'activités économiques;

E 2RU 1 20300 0001 4;

Crédits d'ordonnancement : 1.931 milliers d'EUR;

E 2RP 1 20300 0001 4;

Crédits d'ordonnancement : 529 milliers d'EUR;

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (P1B);

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé et codification du projet;

Extension du réseau de télécommunications de la Région wallonne aux zones d'activité économique de la province du Hainaut;

E P1B 1 10300 0001 4;

Crédits d'ordonnancement : 4.740 milliers d'EUR,

Arrête