2004201165
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2004201165 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans (n° 68884/CO/319.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201165 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans (n° 68884/CO/319.02)
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5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans (n° 68884/CO/319.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 juin 2004
Numéro: 2004201165
page: 51692
Dossier numéro: 2004-05-05/