2004201164
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2004201164 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à partir de 58 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (n° 65843/CO/327)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201164 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201164 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à partir de 58 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (n° 65843/CO/327)
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5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à partir de 58 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (n° 65843/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19 août 2004
Numéro: 2004201164
page: 62169
Dossier numéro: 2004-05-05/