2004201163
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2004201163 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (n° 65845/CO/327)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201163 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (n° 65845/CO/327)
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4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (n° 65845/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19 août 2004
Numéro: 2004201163
page: 62167
Dossier numéro: 2004-05-04/