2004201158
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2004201158 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 26 février 2001 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (n° 67355/CO/314)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201158 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201158 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 26 février 2001 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (n° 67355/CO/314)
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4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 26 février 2001 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (n° 67355/CO/314)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6 juillet 2004
Numéro: 2004201158
page: 53942
Dossier numéro: 2004-05-04/
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