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2004201152 BE

2004201152 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle (n° 67094/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201152 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle (n° 67094/CO/109) Ouvrir la source officielle

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle (n° 67094/CO/109)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 juillet 2004

Numéro: 2004201152

page: 53938

Dossier numéro: 2004-05-04/

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